L'arbitrage religieux en droit de la famille peut contrevenir aux obligations internationales du Canada

MONTRÉAL – Le 14 avril 2005 - Mesdames Ariane Brunet, Homa Hoodfar, Ziba Mir-Hosseini, Anne Saris, et M. Jean-Louis Roy ont pris la parole aujourd’hui lors d’une conférence de presse organisée par Droits et Démocratie sur l’impact de l’application des lois religieuses via les tribunaux d’arbitrage en Ontario. Il a été notamment question des inquiétudes soulevées par la privatisation du contentieux de droit de la famille au Canada, et du fait qu’une lecture rétrograde du droit musulman de la famille anéantirait les progrès réalisés ces dernières années dans les pays musulmans en la matière.

En effet, Ziba Mir-Hosseini a identifié deux tendances actuelles concernant l’interprétation du droit musulman de la famille: l’une est autoritaire, rétrograde et patriarcale, qui nie les droits des femmes, et l’autre est plus progressiste prônant une reforme du droit musulman de la famille pour donner plein effet au droit des femmes. Cette dernière tendance a pris plus d’ampleur dans les pays musulmans grâce aux efforts des activistes, aboutissant bien souvent à l’amendement des lois nationales pour mieux reconnaître les droits des femmes. Les cas du Maroc et de l’Égypte en sont de bons exemples. L’aval donné par le gouvernement ontarien à l’application du droit musulman via les tribunaux d’arbitrage en Ontario, pourrait apparaître comme une prise de position en faveur d’une interprétation plutôt qu’une autre. Dans ce contexte et suite au rapport Boyd, l’Ontario ne tient pas compte du contexte international ni de ce que pensent les communautés musulmanes en Ontario et par delà le monde.

Ainsi, en invitant des membres du réseau Femmes sous les lois musulmanes à donner une conférence de presse, Droits et Démocratie a voulu montrer la solidarité des femmes musulmanes à l’étranger avec le combat mené par leur consoeurs canadiennes et conscientiser le public au Canada sur les effets négatifs de l’application d’une loi religieuse rétrograde qui aurait eu la bénédiction du gouvernement ontarien. En effet, la question ne concerne pas uniquement les communautés musulmanes sises au Canada mais toutes celles qui existent partout dans le monde.

C’est aussi le début d’un processus stratégique pour lutter contre la reconnaissance par le droit étatique des effets de l’application de lois religieuses rétrogrades et discriminatoires par des arbitres en Ontario. Autoriser l'application de règles de droit religieux dans l'arbitrage en matières familiales en Ontario pourrait contrevenir aux obligations internationales du Canada relatives aux droits humains et établir un précédent dangereux susceptible de mettre en péril les droits à l'égalité des femmes, à l'échelle nationale et internationale, estime Droits et Démocratie.

Notons que dans une lettre adressée à Michael Bryant, Procureur général de l'Ontario, Droits et Démocratie unit sa voix à celle du Conseil canadien des femmes musulmanes et de l'Association nationale Femmes et Droit pour dénoncer les conclusions de Marion Boyd, ex-procureure générale de l'Ontario chargée par le gouvernement ontarien d'étudier la question de l'arbitrage à fondement religieux en droit familial et successoral.

Approuver l'arbitrage religieux de différends en droit familial en vertu de la Loi sur l'arbitrage, comme le recommande le rapport Boyd, aurait pour effet de privatiser le droit de la famille. Ce faisant, le gouvernement ontarien délèguerait les obligations qui lui incombent en matière de droits humains aux autorités religieuses, culturelles et politiques qui instaurent des procédures d'arbitrage dans leurs communautés.

Droits et Démocratie estime que les gouvernements fédéral et provinciaux ne peuvent adopter des lois ou des politiques qui ont directement ou indirectement un effet discriminatoire envers les femmes. De plus, le Canada et ses provinces ont l'obligation de prévenir la discrimination résultant non seulement de l'action ou de l'inaction gouvernementale, mais aussi la discrimination exercée par des acteurs privés, ce qui risque d'arriver dans le cadre de l'arbitrage religieux.
Tout en reconnaissant que le droit à la liberté de religion comprend aussi le droit de participer à des procédures à caractère religieux pour régler des questions d'ordre familial, Droits et Démocratie rappelle ce qu'ont récemment déclaré la Rapporteure spéciale de l'ONU chargée de la question de la violence contre les femmes, la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes de la Commission africaine des droits de l'homme, à savoir que «les États ne sauraient invoquer la coutume, la tradition ou des considérations religieuses pour se soustraire à leur obligation d'éliminer la violence et la discrimination à l'égard des femmes ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Louis Moubarak ou Steve Smith au 514-283-6073.

Organisme non partisan investi d'un mandat international, Droits et Démocratie a été créé en 1988 par le Parlement canadien pour encourager et appuyer les valeurs universelles des droits humains et promouvoir les institutions et pratiques démocratiques partout dans le monde.

Ariane Brunet
Coordonnatrice du programme Droits des femmes de Droits et Démocratie depuis 1992, Ariane Brunet s'occupe des droits des femmes en situation de conflits depuis 1996, année où elle a participé à la création de la Coalition. Elle est aussi co-fondatrice du Fonds d'action urgente pour les droits des femmes, mis sur pied en 1999 pour fournir un appui financier dans des situations exigeant une intervention immédiate et stratégique, susceptible de faire progresser les droits des femmes.

Homa Hoodfar
Professeure agrégée d'anthropologie au Département de sociologie et anthropologie à l'Université Concordia, Homa Hoodfar travaille également avec Women Living Under Muslim Laws, un réseau international de femmes provenant de pays et de communautés musulmans qui favorise le changement social pour les femmes dans le monde musulman grâce au débat et à la recherche.

Ziba Mir-Hosseini
Anthropologue et experte de la loi familiale en Iran, Ziba Mir-Hosseini est représentante du réseau international Femmes Vivant Sous Lois Musulmanes.

Jean-Louis Roy
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Anne Saris
Juriste, professeure et consultante en droits des femmes et en droits des enfants, Anne Saris s'est spécialisée en droits humains et en droits de l'enfant en travaillant pour diverses ONG, notamment Rights Ahead et France Libertés – Fondation Danielle Mitterand.